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Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (DORS/97-468)

Règlement à jour 2022-07-25; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures

Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

DORS/97-468

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44] - 2007-12-13

LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

Enregistrement 1997-10-09

Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

C.P. 1997-1463  1997-10-09

Date de modification :