Décret désignant la province de Québec pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce

DORS/97-237

LOI SUR LE DIVORCE

Enregistrement 1997-04-22

Décret désignant la province de Québec pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce

C.P. 1997-644  1997-04-22

Attendu que, conformément au paragraphe 2(5)Note de bas de page a de la Loi sur le divorceNote de bas de page b, la province de Québec a établi, relativement aux aliments pour enfants, des lignes directrices complètes qui traitent des questions visées à l’article 26.1Note de bas de page c de cette loi,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 2(5)Note de bas de page a de la Loi sur le divorceNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret désignant la province de Québec pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, ci-après.

Désignation

 La province de Québec est désignée pour l’application de la définition de lignes directrices applicables au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce.

Lignes directrices

 Aux fins du paragraphe 2(5) de la Loi sur le divorce, les textes législatifs suivants constituent les lignes directrices complètes de la province de Québec :

  • a) la Loi modifiant le Code civil du Québec et le Code de procédure civile relativement à la fixation des pensions alimentaires pour enfants, L.Q. 1996, ch. 68;

  • b) le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, édicté par le décret 484-97 du 9 avril 1997;

  • c) le Titre Troisième du Livre Deuxième du Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64;

  • d) le Chapitre VI.1 du Titre IV du Livre V du Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 1997.

 
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