Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
Version de l'article 26 du 2021-03-01 au 2024-04-01 :
Note marginale :Service provincial des aliments pour enfants
26 En vue de la fixation d’un nouveau montant sous le régime du paragraphe 25.1(1) de la Loi, tout époux ou le cessionnaire de la créance alimentaire peut mandater le service provincial des aliments pour enfants pour l’obtention des renseignements visés aux paragraphes 25(1) à (3) et pour la demande prévue au paragraphe 25(7).
- DORS/2020-247, art. 8
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