Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

Version de l'article 26 du 2006-03-22 au 2021-02-28 :


Note marginale :Mandat

 Tout époux ou le cessionnaire de la créance alimentaire peut mandater le service provincial des aliments pour enfants aux fins de l’obtention des renseignements visés aux paragraphes 25(1) à (3) et de la demande prévue au paragraphe 25(7).

Date de modification :