Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (DORS/97-175)

Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-02-01 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LE DIVORCE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :