Décret soustrayant les marchandises assujetties au tarif de préférence britannique à la condition de transport direct sans transbordement (région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine) (DORS/97-155)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2009-07-30 Versions antérieures
Décret soustrayant les marchandises assujetties au tarif de préférence britannique à la condition de transport direct sans transbordement (région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine)
DORS/97-155
[Abrogé, DORS/2009-230, art. 1] - 2009-07-30
Enregistrement 1997-03-19
Décret soustrayant les marchandises assujetties au tarif de préférence britannique à la condition de transport direct sans transbordement (région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine)
C.P. 1997-385 1997-03-19
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