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Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains produits automobiles) (DORS/96-5)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2015-01-01 Versions antérieures

Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains produits automobiles)

DORS/96-5

[Abrogé, DORS/2013-161, art. 5] - 2015-01-01

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1995-12-19

Décret concernant le retrait du bénéfice du tarif de préférence général à l’égard de certains produits automobiles

C.P. 1995-2150 1995-12-19

 

Date de modification :