Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international
Version de l'article 5 du 2013-04-30 au 2013-12-19 :
5 Le producteur paie à l’Office les droits ci-après pour chaque porc commercialisé par lui ou pour son compte sur les marchés interprovincial ou international :
a) 0,20 $ par porcelet sevré;
b) 1,00 $ par porc qui n’est pas un porcelet sevré.
- DORS/97-166, art. 2
- DORS/98-198, art. 1
- DORS/2004-180, art. 1
- DORS/2004-256, art. 1
- DORS/2004-303, art. 1
- DORS/2005-13, art. 1
- DORS/2008-243, art. 1
- DORS/2009-6, art. 1
- DORS/2010-280, art. 1
- DORS/2013-86, art. 4
- Date de modification :