Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international
Version de l'article 5 du 2010-12-04 au 2013-04-29 :
5 Le producteur paie à l’Office des droits de 1,00 $ pour chaque porc commercialisé par lui ou pour son compte sur les marchés interprovincial ou international.
- DORS/97-166, art. 2
- DORS/98-198, art. 1
- DORS/2004-180, art. 1
- DORS/2004-256, art. 1
- DORS/2004-303, art. 1
- DORS/2005-13, art. 1
- DORS/2008-243, art. 1
- DORS/2009-6, art. 1
- DORS/2010-280, art. 1
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