Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international
Version de l'article 5 du 2008-08-01 au 2009-01-04 :
5 Le producteur paie à l’Office des droits de 1,75 $ pour chaque porc commercialisé par lui ou pour son compte sur les marchés interprovincial ou international.
- DORS/97-166, art. 2
- DORS/98-198, art. 1
- DORS/2004-180, art. 1
- DORS/2004-256, art. 1
- DORS/2004-303, art. 1
- DORS/2005-13, art. 1
- DORS/2008-243, art. 1
- Date de modification :