Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international
Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2008-07-31 :
5 Le producteur paie à l’Office, pour chaque porc commercialisé par lui ou pour son compte sur les marchés interprovincial ou international, les droits ci-après :
a) un droit de 2,55 $;
b) un droit de 1,72 $ pour les opérations de commercialisation.
- DORS/97-166, art. 2
- DORS/98-198, art. 1
- DORS/2004-180, art. 1
- DORS/2004-256, art. 1
- DORS/2004-303, art. 1
- DORS/2005-13, art. 1
- Date de modification :