Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international
Version de l'article 2 du 2013-04-30 au 2024-10-30 :
2 Sous réserve de l’article 3, la présente ordonnance s’applique à la commercialisation, sur les marchés interprovincial et international, par des personnes se trouvant en Ontario, des porcelets sevrés et non commercialisés pour la boucherie et des autres porcs commercialisés pour la boucherie.
- DORS/2013-86, art. 2
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