Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international
Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2013-04-29 :
2 Sous réserve des articles 3 et 4, la présente ordonnance s’applique uniquement à la commercialisation des porcs sur les marchés interprovincial et international ainsi qu’aux personnes et aux biens se trouvant dans la province d’Ontario.
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