Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de l’aviation canadien

Version de l'annexe du 2023-06-21 au 2024-11-26 :


ANNEXE I(articles 104.01 et 104.02)

Généralités

Colonne IColonne II
ArticleDocument ou mesures préalables pour lesquels des redevances sont imposéesRedevances ($)
1Délivrance d’une exemption ministérielle en vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautiqueline blanc475
2Remplacement d’un document d’aviation canadien mutilé, perdu ou détruit line blanc35
3Délivrance, à la suite d’une demande de l’industrie, d’une évaluation ou d’une autorisation concernant des produits de formation de l’industrie line blanc690
4Réponse à une demande du public à l’égard des antécédents des aéronefs line blanc55
  • DORS/97-542, art. 1
  • DORS/2023-99, art. 5

Date de modification :