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Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 706.14 du 2009-12-01 au 2020-10-05 :


 Le titulaire d’un certificat d’exploitant aérien doit, conformément à la section IX de la sous-partie 21 de la partie V, faire rapport au ministre de toute difficulté en service à signaler concernant tout aéronef qu’il utilise.

  • DORS/2009-280, art. 36
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