Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 603.25 du 2006-06-30 au 2020-10-05 :


 Il est interdit d’utiliser un ballon ayant des passagers à bord à moins que tous les passagers ne soient transportés dans la nacelle.

  • DORS/2006-77, art. 16
Date de modification :