Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 601.16 du 2020-07-08 au 2024-03-06 :


 Le ministre peut délivrer un NOTAM qui vise des restrictions relatives à l’utilisation des aéronefs lors des feux de forêts et qui indique les renseignements suivants :

  • a) l’endroit et l’étendue d’une zone d’incendie de forêt;

  • b) l’espace aérien où des opérations de lutte contre l’incendie sont en cours.

  • DORS/2020-151, art. 10(F)

Date de modification :