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Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 601.15 du 2006-03-22 au 2020-07-07 :


 Il est interdit d’utiliser un aéronef dans les cas suivants :

  • a) à une altitude inférieure à 3 000 pieds AGL au-dessus d’une région sinistrée ou de la région située à moins de cinq milles marins de la région sinistrée;

  • b) dans tout espace aérien indiqué dans un NOTAM délivré en vertu de l’article 601.16.

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