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Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 561.15 du 2009-12-01 au 2024-04-01 :


 Le titulaire d’un certificat de constructeur doit, conformément à la section IX de la sous-partie 21 de la partie V, faire rapport au ministre de toute difficulté en service à signaler concernant un produit aéronautique en construction.

  • DORS/2005-348, art. 4
  • DORS/2009-280, art. 29

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