Règlement de l’aviation canadien

404.03 (1) Il est interdit à toute personne d’exercer ou de tenter d’exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification, à moins qu’elle ne soit titulaire d’un certificat médical valide de la catégorie propre au permis, licence ou qualification, telle qu’elle est précisée à l’article 404.10.

(2) Un certificat médical délivré sous forme d’étiquette de carnet est invalide à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :

• a) l’étiquette figure dans un carnet de documents d’aviation;

• b) le numéro de carnet indiqué sur l’étiquette correspond à celui du carnet;

• c) le carnet est signé par le titulaire.