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Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 104.02 du 2023-06-21 au 2024-04-01 :


 La redevance imposée à l’égard de la délivrance, du renouvellement, de la modification, de l’annotation ou, dans le cas d’un certificat médical, du traitement d’un document visé à la colonne I des annexes I à IV, VI et VII de la présente sous-partie est celle qui figure à la colonne II.

  • DORS/97-542, art. 1
  • DORS/2023-99, art. 1

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