Règlement de l’aviation canadien

104.02 Selon l’alinéa 4.4(2)b) de la Loi, lorsqu’un document visé à la colonne I des annexes I à VII de la présente sous-partie n’a pas été délivré, renouvelé, modifié ou annoté mais que des mesures préalables à ces formalités ont été prises, la redevance calculée conformément aux articles 104.01, 104.03 ou 104.04 est exigible.