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Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer (DORS/96-337)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures

ANNEXE 1(article 5)Renseignements à fournir — certificat d’aptitude pour l’exploitation d’un chemin de fer visant un service ferroviaire de passagers ou pour la construction d’un chemin de fer

  • 1 
    Le numéro de chaque police d’assurance.
  • 2 
    Le montant d’assurance par évènement et par période de chaque police, pour chaque risque visé à l’alinéa 3a) du présent règlement.
  • 3 
    Le type de police.
  • 4 
    La période de couverture de chaque police.
  • 5 
    La dénomination sociale de chaque assureur et sa note de solidité financière, établie par une agence de notation financière.
  • 6 
    Le montant de l’affectation pour l’autoassurance.
  • 7 
    Le montant de la franchise de chaque police.
  • 8 
    Une confirmation écrite des renseignements visés aux articles 1 à 7 de la présente annexe de la part du courtier d’assurance du demandeur, ou, à défaut de courtier, une confirmation écrite de ces renseignements de la part de chacun des assureurs en ce qui concerne leurs polices respectives.
  • 9 
    Une déclaration portant que le demandeur a informé chacun de ses assureurs :
    • a) 
      de la nature et de l’étendue de la construction ou de l’exploitation et des risques de responsabilité civile associés;
    • b) 
      en conformité avec les exigences de chaque police, de tout incident, accident ou événement pouvant donner lieu à une réclamation.
  • 10 
    Une déclaration portant que le montant d’assurance par événement visé à l’article 2 de la présente annexe est disponible, malgré toute réclamation en cours ou acceptée.
  • 11 
    Une déclaration portant que le demandeur a la capacité financière de payer les montants visés aux articles 6 et 7 de la présente annexe.
  • 12 
    Tout autre renseignement pertinent concernant l’assurance ou l’évaluation des risques en matière de responsabilité civile associés à l’exploitation ou à la construction du chemin de fer.
  • DORS/2019-254, art. 8
 
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