Règlement sur les renseignements relatifs au transport

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2013-11-19 :

ANNEXE III(article 15)

Article	Transporteurs ou exploitants maritimes	Formulaire de renseignements	Période de référence	Délai
	Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV
1	Transporteur maritime domicilié au Canada	Rapport sur le transport par eau, 5-3503-44.2, publié par Statistique Canada le 22 février 1995	Annuelle	le 20 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
2	Transporteur maritime domicilié au Canada à l’exclusion d’un exploitant de traversier et d’un exploitant de remorqueur	S.1 Rapport sur la navigation en eaux intérieures, 5-3503-47.2, publié par Statistique Canada le 22 juin 1993	Le jour où débute le voyage jusqu’au jour où se termine le voyage	40 jours après le dernier jour de la période de référence
3	Exploitant de traversier et exploitant de remorqueur	S.4 Rapport de navigation - Exploitants de remorqueurs et de traversiers, 5-3500-43.2, publié par Statistique Canada le 14 février 1983	Trimestrielle	40 jours après le dernier jour de la période de référence
4	Transporteur maritime international	Déclaration générale A-6, publiée par Revenu Canada, Revenu national, en novembre 1984	Le jour où débute le voyage jusqu’au jour où se termine le voyage	40 jours après le dernier jour de la période de référence