Règlement sur l’assurance-emploi
Version de l'article 77.996 du 2026-03-30 au 2026-04-28 :
77.996 La Commission peut supprimer le délai de carence à l’égard de toute période de prestations qui débute au cours de la période commençant le 30 mars 2025 et se terminant le 10 octobre 2026.
- DORS/2025-115, art. 1
- DORS/2025-205, art. 1
- DORS/2026-64, art. 1
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