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Règlement sur les contraventions

Version de l'annexe du 2021-06-10 au 2024-03-06 :


ANNEXE X(articles 1 à 4)

Loi sur la sécurité ferroviaire

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi sur la sécurité ferroviaireDescription abrégéeAmende ($)
126.1Pénétrer sur l’emprise d’une ligne de chemin de fer500
226.2Ne pas céder le passage à un train à un franchissement routier750
  • DORS/98-253, art. 1
  • DORS/2006-351, art. 1
  • DORS/2020-86, art. 3
  • DORS/2021-132, art. 2

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