Règlement sur les opérations avec apparentés (associations coopératives de crédit) (DORS/96-275)

Titre abrégé

1 Règlement sur les opérations avec apparentés (associations coopératives de crédit).

Définition

2 La définition qui suit s’applique au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur les associations coopératives de crédit. (Act)

Opérations permises avec apparentés

3 Pour l’application de l’article 424 de la Loi, est permise l’opération effectuée, directement ou indirectement, par une association avec un apparenté dans le cadre de laquelle, selon le cas :

• a) des privilèges de conversion ainsi que des options ou droits d’acquérir des titres sont octroyés par l’association ou à celle-ci, lorsqu’il n’existe pas d’autre disposition à cet égard dans les conditions régissant l’émission des titres;

• b) une action ou un titre de créance émis par l’association ou à celle-ci est acheté pour être annulé, lorsqu’il n’existe pas d’autre disposition à cet égard dans les conditions régissant l’émission de l’action ou du titre de créance;

• c) une action rachetable ou un titre de créance émis par l’association ou à celle-ci est racheté, lorsqu’il n’existe pas d’autre disposition à cet égard dans les conditions régissant l’émission de l’action ou du titre de créance;

• d) l’association verse ou reçoit une somme ou cède ou reçoit un bien par suite de la réduction du capital déclaré de l’association ou de l’apparenté.