Décret n^o 2 de 1996 autorisant l’acquisition de terres par des agents de l’État (DORS/96-202)

La location par Mavis Rachel Michaud, du village de Fort Simpson dans les Territoires du Nord-Ouest, directrice et employée du ministère du Développement des ressources humaines, pour une cabane à usage traditionnel, de la totalité d’une parcelle de terre située près de la borne kilométrique 510 de la route du Mackenzie, route des T.N.-O. n^o 1, à environ 61°59′27″ de latitude nord et 121°54′61″ de longitude ouest, dans le quadrilatère n^o 95 H/13 dans les Territoires du Nord-Ouest, cette parcelle étant délimitée en rouge sur le plan sommaire versé au dossier n^o 33-1-12 de la Division de la gestion foncière du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à Ottawa, à l’exception des mines et minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.