Décret de remise de 1996 sur le drap de billard (DORS/96-201)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret de remise de 1996 sur le drap de billard
DORS/96-201
Enregistrement 1996-04-16
Décret de remise des droits de douane sur le drap de billard utilisé dans la fabrication ou la réparation de tables de billard
C.P. 1996-496 1996-04-16
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 101 du Tarif des douanesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret de remise des droits de douane sur le drap de billard utilisé dans la fabrication ou la réparation de tables de billard, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.R., ch. 41 (3e suppl.)
Titre abrégé
1 Décret de remise de 1996 sur le drap de billard.
Remise
2 Sous réserve de l’article 3, remise est par la présente accordée des droits de douane payés ou payables, en vertu de l’annexe I du Tarif des douanes, sur le drap de billard des nos tarifaires 5111.19.00 ou 5112.19.10 utilisé pour la fabrication ou la réparation de tables de billard.
Conditions
3 La remise visée à l’article 2 est accordée aux conditions suivantes :
a) que le drap de billard soit importé au Canada pendant la période commençant le 1er juillet 1995 et finissant le 31 décembre 1997;
b) qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les trois ans suivant la date d’importation des marchandises pour lesquelles la remise est demandée.
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