Règlement sur les minéraux des terres domaniales (DORS/96-13)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2006-05-11 Versions antérieures
ANNEXE II(article 7)Tarif des droits
Bail 
10,00 $
Transfert 5,00
Renouvellement de bail 5,00
Copie conforme du bail 10,00
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