Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation du pétrole et du gaz au Canada

8 (1) La société d’accréditation doit inscrire sur le certificat de conformité une description de l’emplacement ou du secteur où l’installation est censée être exploitée.

(2) Le certificat de conformité est valable à l’égard de l’exploitation de l’installation à l’emplacement ou dans le secteur qui y est inscrit.