Ordonnance no 2 de 1995 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux (DORS/95-302)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Ordonnance no 2 de 1995 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Ordonnance no 2 de 1995 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux [4 KB] |
- PDFTexte complet : Ordonnance no 2 de 1995 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux [112 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Ordonnance no 2 de 1995 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux
DORS/95-302
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 1995-06-23
Ordonnance autorisant un employé du gouvernement du Canada à acquérir un droit dans des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest
C.P. 1995-1027 1995-06-23
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 29(1)a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre l’Ordonnance autorisant un employé du gouvernement du Canada à acquérir un droit dans des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, ci-après.
Titre abrégé
1 Ordonnance no 2 de 1995 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux.
Autorisation
2 L’employé du gouvernement du Canada dont le nom figure à l’annexe est autorisé à acquérir un droit dans les terres territoriales décrites à l’annexe, qui sont situées dans les Territoires du Nord-Ouest.
- Date de modification :