Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada (DORS/95-280)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2015-07-14 Versions antérieures
Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada
DORS/95-280
[Abrogé, DORS/2015-184, art. 1] - 2015-07-14
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Enregistrement 1995-06-09
Ordonnance prévoyant la fixation, l’imposition et la perception de redevances sur les oeufs
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