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Règlement sur l’envoi de documents à la Bibliothèque nationale (1995) (DORS/95-199)

Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2007-01-01 Versions antérieures

Règlement sur l’envoi de documents à la Bibliothèque nationale (1995)

DORS/95-199

[Abrogé, DORS/2006-337, art. 5] - 2007-01-01

LOI SUR LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE

Enregistrement 1995-04-25

Règlement concernant l’envoi de documents à l’administrateur général de la Bibliothèque nationale

 

Date de modification :