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Règlement sur la protection de l’actif (sociétés de secours mutuels)

Version de l'article 8 du 2010-12-03 au 2024-05-28 :


 La société de secours doit déposer quotidiennement les montants nets qu’elle reçoit par suite des opérations sur titres, dans un compte qu’elle tient :

  • a) soit auprès d’elle-même;

  • b) soit auprès d’une institution financière autorisée à recevoir des dépôts en vertu d’une loi du territoire où celle-ci exerce son activité;

  • c) soit auprès d’une société de fiducie autorisée à détenir des fonds en fiducie en vertu d’une loi du territoire où celle-ci exerce son activité;

  • d) soit auprès du gouvernement du territoire où elle exerce son activité ou d’un organisme de ce gouvernement qui est autorisé à agir comme gardien de titres;

  • e) soit auprès des Services de dépôt et de compensation CDS inc.

  • DORS/94-367, art. 7(A)
  • DORS/2010-285, art. 4

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