Règlement sur la protection de l’actif (sociétés de secours mutuels) (DORS/94-81)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la protection de l’actif (sociétés de secours mutuels) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la protection de l’actif (sociétés de secours mutuels) [16 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la protection de l’actif (sociétés de secours mutuels) [122 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2010-12-03 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :