Règlement sur les médicaments brevetés
Version de l'article 2 du 2013-12-19 au 2024-10-30 :
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- avis de conformité
avis de conformité S’entend d’un avis de conformité délivré au titre de l’article C.08.004 ou C.08.004.01 du Règlement sur les aliments et drogues. (notice of compliance)
- Loi
Loi La Loi sur les brevets. (Act)
- DORS/98-105, art. 1
- DORS/2013-122, art. 24
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