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Règlement sur les médicaments brevetés

Version de l'article 2 du 2013-12-19 au 2024-03-06 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

avis de conformité

avis de conformité S’entend d’un avis de conformité délivré au titre de l’article C.08.004 ou C.08.004.01 du Règlement sur les aliments et drogues. (notice of compliance)

Loi

Loi La Loi sur les brevets. (Act)

  • DORS/98-105, art. 1
  • DORS/2013-122, art. 24

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