Règlement sur les médicaments brevetés
Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2013-12-18 :
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- avis de conformité
avis de conformité S’entend d’un avis de conformité délivré en vertu de l’article C.08.004 du Règlement sur les aliments et drogues. (notice of compliance)
- Loi
Loi La Loi sur les brevets. (Act)
- DORS/98-105, art. 1
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