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Règlement sur les médicaments brevetés

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2013-12-18 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

avis de conformité

avis de conformité S’entend d’un avis de conformité délivré en vertu de l’article C.08.004 du Règlement sur les aliments et drogues. (notice of compliance)

Loi

Loi La Loi sur les brevets. (Act)

  • DORS/98-105, art. 1

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