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Décret de remise de 1994 visant les pièces de guitare (DORS/94-680)

Règlement à jour 2023-01-25

Décret de remise de 1994 visant les pièces de guitare

DORS/94-680

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1994-11-01

Décret concernant la remise des droits de douane sur certaines pièces de guitare

C.P. 1994-1836  1994-11-01

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 101 du Tarif des douanesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la remise des droits de douane sur certaines pièces de guitare, ci-après.

Titre abrégé

 Décret de remise de 1994 visant les pièces de guitare.

Remise

 Sous réserve de l’article 3, remise est par la présente accordée des droits de douane payés ou payables, en vertu de l’annexe I du Tarif des douanes, sur certaines pièces de guitare.

Conditions

 La remise visée à l’article 2 est accordée aux conditions suivantes :

  • a) les pièces de guitare soient importées au Canada pendant la période commençant le 23 septembre 1993 et finissant le 10 mars 1994;

  • b) les pièces de guitare soient utilisées pour la fabrication de guitares;

  • c) une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises pour lesquelles la remise est demandée.

 
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