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Décret modifiant la Décision no 712-W-1993 de l’Office national des transports (DORS/94-496)

Règlement à jour 2020-07-28

Décret modifiant la Décision no 712-W-1993 de l’Office national des transports

DORS/94-496

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Enregistrement 1994-07-04

Décret modifiant la Décision no 712-W-1993 de l’Office national des transports

C.P. 1994-1160  1994-07-04

Attendu que l’Administration de pilotage des Laurentides a présenté au gouverneur en conseil, conformément à l’article 64 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, une requête en annulation de la décision no 712-W-1993 de l’Office national des transports du 19 octobre 1993;

Attendu que l’article 33 de la Loi sur le pilotage, L.R.C. (1985) ch. P-14, prévoit qu’une Administration de pilotage doit, avec l’approbation du gouverneur en conseil, fixer, par règlement général, les tarifs des droits de pilotage qui doivent lui être payés, lesquels doivent être équitables et raisonnables et tenir compte du fait que l’Administration devra en tirer un revenu qui, avec les revenus provenant d’autres sources, devra lui permettre le financement autonome de ses opérations;

Attendu que l’Administration de pilotage des Laurentides n’a pas été financièrement autonome depuis 1983 et qu’elle a accusé d’importants déficits comblés par le ministère des Transports;

Attendu que le gouverneur en conseil considère qu’une augmentation des tarifs de l’Administration de pilotage des Laurentides est jugée appropriée, compte tenu de tarifs comparables en vigueur dans d’autres régions de pilotage,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 64 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, Son Excellence le Gouverneur général en conseil modifie la Décision no 712-W-1993 de l’Office national des transports en augmentant de 8,9 pour cent les droits de pilotage de l’Administration de pilotage des Laurentides.

 
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