Arrêté de 1993 sur les droits pour les services et les données océanographiques (DORS/94-282)

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Règlement à jour 2024-10-30

Table des matières

Arrêté de 1993 sur les droits pour les services et les données océanographiques

DORS/94-282

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1994-04-13

Arrêté fixant les droits à payer pour la prestation de services et de données océanographiques

En vertu du décret C.P. 1988-440 du 10 mars 1988Note de bas de page ^*, le ministre des Pêches et des Océans prend l’Arrêté fixant les droits à payer pour la prestation de services et de données océanographiques, ci-après.

Retour à la référence de la note de bas de page ^*TR/88-41, Gazette du Canada Partie II, 1988, p. 2010

Ottawa (Ontario), le 13 avril 1994

Le ministre des Pêches et des Océans

BRIAN TOBIN

Titre abrégé

1 Arrêté de 1993 sur les droits pour les services et les données océanographiques.

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.

MNE: MNE Marées et niveaux de l’eau. (TWL)
UCT: UCT Unité centrale de traitement. (CPU)

Droits

3 (1) Quiconque reçoit du ministère des Pêches et des Océans des données ou des analyses océanographiques mentionnées à la colonne I de la partie I de l’annexe doit payer au ministre des Pêches et des Océans, en sus des droits visés au paragraphe (3), les droits applicables indiqués aux colonnes II et III.
(2) Quiconque reçoit du ministère des Pêches et des Océans un service visé à la colonne I de la partie II de l’annexe, lequel service est requis pour lui fournir des données ou des analyses non mentionnées à la partie I de l’annexe, doit payer au ministre des Pêches et des Océans, en sus des droits visés au paragraphe (3), les droits applicables indiqués à la colonne II.
(3) Quiconque reçoit du ministère des Pêches et des Océans des analyses ou des données océanographiques doit payer au ministre des Pêches et des Océans, en sus des droits visés aux paragraphes (1) ou (2), pour le traitement et le matériel visés à la colonne I de la partie III de l’annexe, les droits applicables indiqués à la colonne II.

ANNEXE(article 3)Droits pour les services et les données océanographiques

PARTIE I

Droits pour les données et les analyses du Service des données sur le milieu marin

Article	Données ou analyses	Droits (coût de main-d’oeuvre ($))	Autres droits ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	Données des stations océanographiques	29,51	0,07 par station
2	Statistiques du contrôle de la qualité	29,51	0,01 par station
3	Carte des bouées dérivantes	29,51	6,90 par carte,
3	Carte des bouées dérivantes	29,51	1,00 par diagramme
4	Données des bouées dérivantes sous forme GF-3	29,51	0,65 par 1 000 messages
5	Tracé de la série temporelle des vagues	17,71	0,18 par mois de données,
5	Tracé de la série temporelle des vagues	17,71	1,00 par diagramme
6	Tracé du spectre des vagues	17,71	0,13 par enregistrement,
6	Tracé du spectre des vagues	17,71	1,00 par diagramme
7	Données de la densité spectrale des vagues	17,71	0,24 par enregistrement
8	Densité spectrale des vagues en fonction des fréquences	14,76	0,02 par enregistrement
9	Données environnementales extracôtière	22,13	4,49 par bande utilisable sur ordinateur
10	MNE : moyennes journalières	17,71	0,26 par station-année
11	MNE : statistiques sur les niveaux annuels	17,71	0,25 par station-année
12	MNE : statistiques sur les niveaux extrêmes	17,71	0,25 par station-année
13	Constantes harmo-niques canadiennes	17,71	0,25 par station-année
14	Tables des marées pour estivants	—	20,00 par année de prévisions
15	MNE : données niveaux horaires	17,71	0,03 par station-mois
16	MNE : données moyennes mensuelles et annuelles	17,71	17,81 par station
17	MNE : tracé moyennes mensuelles et annuelles	17,71	17,86 par station,
17	MNE : tracé moyennes mensuelles et annuelles	17,71	1,00 par diagramme
18	MNE : tracé annuel des moyennes journalières	17,71	0,24 par station-année,
18	MNE : tracé annuel des moyennes journalières	17,71	1,00 par diagramme
19	MNE : 40 jours de tracé des moyennes journalières	17,71	0,24 par station-année,
19	MNE : 40 jours de tracé des moyennes journalières	17,71	1,00 par diagramme
20	Données altimétriques GEOSTAT	22,13	31,50 par mois
21	Analyse harmonique des marées	29,51	22,25 par station,
21	Analyse harmonique des marées	29,51	0,26 par station-mois
22	Prédiction des marées	22,13	0,30 par station-mois

PARTIE II

Services — Droits à payer

Article	Services	Droits ($)
	Colonne I	Colonne II
1	Travail effectué par des employés professionnels	44,49 par heure
2	Travail effectué par des employés de soutien	29,51 par heure
3	VAX 11/750	75,00 par heure d’UCT
4	VAX 6320	210,00 par heure d’UCT
5	Traceur Calcomp 1055	50,00 par heure (sans frais de main-d’oeuvre)
6	VAX 6410	350,00 par heure d’UCT
7	Traceur Versatec	60,00 par heure (sans frais de main-d’oeuvre)
8	Processeur d’images	44,75 par heure

PARTIE III

Droits pour le traitement et le matériel

Article	Traitement et matériel	Droits ($)
	Colonne I	Colonne II
1	Traitement de chaque demande de données et d’analyses	28,00
2	Bande utilisable sur ordinateur	22,50 par 731,5 m de ruban (droits non exigés si la bande est retournée)
3	Disquette d’ordinateur de 9 cm	3,50
4	Disquette d’ordinateur de 13 cm	1,75
5	Photocopies	0,12 la page

Date de modification :: 2024-11-13

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