Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM)
Version de l'article 1 du 2020-07-01 au 2024-06-11 :
1 Dans le présent règlement, pays ACEUM s’entend de tout pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
- DORS/2020-158, art. 2
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