Règlement établissant la catégorie de marchandises (ALÉNA) (DORS/93-608)

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 35.02(4)Note de bas de page ^* et de l’alinéa 164(1)i)Note de bas de page ^** de la Loi sur les douanesNote de bas de page ^***, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement établissant la catégorie de marchandises pour l’application du paragraphe 35.02(4) de la Loi sur les douanes, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 83 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, chapitre 44 des Lois du Canada (1993).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*L.C. 1993, ch. 44, art. 83

• Retour à la référence de la note de bas de page ^**L.C. 1992, ch. 28, par. 30(1)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^***L.R., ch. 1 (2^e suppl.)