Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (DORS/93-602)
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Règlement à jour 2026-03-17; dernière modification 2025-12-15 Versions antérieures
ANNEXE(alinéa 2.2(2)b) et paragraphe 4.1(1))Pays ou territoires douaniers, autres que le Canada, qui sont parties à des accords commerciaux
PARTIE 1
Accord sur les marchés publics
- Allemagne
- Arménie
- Australie
- Autriche
- Belgique
- Bulgarie
- Chypre
- Croatie
- Danemark
- Espagne
- Estonie
- États-Unis
- Finlande
- France
- Grèce
- Hong Kong, Chine
- Hongrie
- Irlande
- Islande
- Israël
- Italie
- Japon
- Lettonie
- Liechtenstein
- Lituanie
- Luxembourg
- Malte
- Macédoine du Nord
- Monténégro
- Norvège
- Nouvelle-Zélande
- Pays-Bas
- Pays-Bas pour le compte d’Aruba
- Pologne
- Portugal
- République de Corée
- République de Moldova
- République slovaque
- République tchèque
- Roumanie
- Royaume-Uni
- Singapour
- Slovénie
- Suède
- Suisse
- Taipei chinois
- Ukraine
PARTIE 2
ALÉCC
- Chili
PARTIE 3
ALÉCP
- Pérou
PARTIE 4
ALÉCCO
- Colombie
PARTIE 5
ALÉCPA
- Panama
PARTIE 6
ALÉCH
- Honduras
PARTIE 7
ALÉCRC
- République de Corée
PARTIE 8
AÉCG
- Allemagne
- Autriche
- Belgique
- Bulgarie
- Chypre
- Croatie
- Danemark
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- France
- Grèce
- Hongrie
- Irlande
- Italie
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Malte
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- République slovaque
- République tchèque
- Roumanie
- Slovénie
- Suède
PARTIE 9
ALÉCU
- Ukraine
PARTIE 10
PTP
- Australie
- Brunéi Darussalam
- Chili
- Japon
- Malaisie
- Mexique
- Nouvelle-Zélande
- Pérou
- Singapour
- Vietnam
PARTIE 11
ACCCRU
- Royaume-Uni
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