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Règlement sur les mammifères marins (DORS/93-56)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

Règlement sur les mammifères marins

DORS/93-56

LOI SUR LES PÊCHES

Enregistrement 1993-02-04

Règlement sur les mammifères marins

C.P. 1993-189 1993-02-04

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu des articles 8 et 43Note de bas de page * et du paragraphe 87(2) de la Loi sur les pêches, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur la protection du bélouga, pris par le décret C.P. 1980-1355 du 22 mai 1980Note de bas de page **, le Règlement sur la protection des cétacés, pris par le décret C.P. 1982-1790 du 17 juin 1982Note de bas de page ***, le Règlement sur la protection des narvals, C.R.C., ch. 820, le Règlement sur la protection des phoques, C.R.C., ch. 833 et le Règlement sur la protection des morses, pris par le décret C.P. 1980-1216 du 8 mai 1980Note de bas de page **** et de prendre en remplacement le Règlement concernant les mammifères marins, ci-après, lesquelles mesures entrent en vigueur le 24 février 1993.

 [Abrogé, DORS/2018-126, art. 2]

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    baleineau

    baleineau Narval de couleur pâle et de moins de 1,8 m de longueur, mesuré de l’extrémité de la mâchoire supérieure à l’encoche entre les lobes de la nageoire caudale. (narwhal calf)

    bateau de récupération

    bateau de récupération Bateau d’une longueur supérieure à 19,8 m utilisé pour recueillir, transporter ou transformer des phoques ou des parties de phoques pêchés au moyen de bateaux d’une longueur d’au plus 19,8 m. (collector vessel)

    bénéficiaire

    bénéficiaire Toute personne qui est bénéficiaire aux termes :

    blanchon

    blanchon Phoque du Groenland qui n’a pas commencé à muer et dont le pelage est encore blanc. (whitecoat)

    écrasée

    écrasée S’agissant de la boîte crânienne d’un phoque, signifie qu’elle a été cassée de telle sorte que ni l’hémisphère droit ni l’hémisphère gauche ne présente, à la palpation, une structure solide. (crushed)

    jeune à dos bleu

    jeune à dos bleu Phoque à capuchon qui n’a pas mué et dont le pelage est encore bleu. (blueback)

    mammifère marin

    mammifère marin[Abrogée, DORS/94-52, art. 1]

    ministère

    ministère Le ministère des Pêches et des Océans. (Department)

    palpation

    palpation Examen de la boîte crânienne qui consiste à appuyer avec la main, à partir du dessus, sur les deux hémisphères de la boîte crânienne. (palpate)

    permis

    permis[Abrogée, DORS/93-336, art. 1]

    phoque nuisible

    phoque nuisible Phoque qui constitue un danger :

    • a) soit pour l’équipement de pêche malgré la prise de mesures dissuasives;

    • b) soit, selon une recommandation scientifique, pour la conservation de stocks de poissons anadromes ou catadromes parce qu’il leur inflige des dommages importants le long des estuaires et dans les rivières et les lacs durant leur migration. (nuisance seal)

    sous-secteur

    sous-secteur S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007). (Subarea)

    test de réflexe de clignement

    test de réflexe de clignement[Abrogée, DORS/2009-66, art. 1]

    toucher

    toucher[Abrogée, DORS/2003-103, art. 1]

    veau de baleine boréale

    veau de baleine boréale Baleine boréale tachetée de moins de 7,5 m de longueur, mesuré de l’extrémité de la mâchoire supérieure à l’encoche entre les lobes de la nageoire caudale. (bowhead calf)

    veau de béluga

    veau de béluga Béluga de couleur foncée et de moins de 2 m de longueur, mesuré de l’extrémité de la mâchoire supérieure à l’encoche entre les lobes de la nageoire caudale. (beluga calf)

    zone de pêche du phoque

    zone de pêche du phoque Zone de pêche du phoque délimitée et énumérée à l’annexe III. (Sealing Area)

  • (2) Dans le présent règlement, la désignation d’une espèce ou d’un groupe d’espèces de mammifères marins par son nom commun indiqué à la colonne I de l’annexe I s’interprète comme un renvoi à son nom scientifique figurant à la colonne II.

  • (3) Dans le présent règlement, les coordonnées géographiques — latitude et longitude — sont exprimées selon le Système de référence géodésique de l’Amérique du Nord 1927 (NAD 27).

  • (4) Dans le présent règlement, à moins d’indication contraire, les lignes reliant les points ou coordonnées entre eux sont des loxodromies.

  • DORS/93-336, art. 1
  • DORS/94-52, art. 1
  • DORS/2003-103, art. 1
  • DORS/2008-43, art. 1
  • DORS/2008-99, art. 11
  • DORS/2009-66, art. 1
  • DORS/2018-110, art. 8
  • DORS/2018-126, art. 3

Application

 Le présent règlement s’applique :

  • a) à la gestion et à la surveillance de la pêche des mammifères marins et des activités connexes au Canada et dans les eaux de pêche canadiennes;

  • b) à la gestion et à la surveillance de la pêche des mammifères marins pratiquée à partir de bateaux de pêche canadiens dans l’Antarctique;

  • c) à la conservation et à la protection des mammifères marins au Canada et dans les eaux de pêche canadiennes.

  • DORS/2018-126, art. 4

 Malgré l’alinéa 3a), le présent règlement ne s’applique pas à la pêche des mammifères marins autorisée par un permis d’aquaculture délivré en vertu du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture.

  • DORS/2010-270, art. 13

 Les dispositions de tout règlement concernant les mammifères marins pris en vertu de la Loi sur les océans, de la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent ou de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada l’emportent sur toute disposition incompatible du présent règlement.

  • DORS/2018-126, art. 5

 Les dispositions du Règlement de l’aviation canadien l’emportent sur toute disposition incompatible du présent règlement.

  • DORS/2018-126, art. 5

PARTIE IDispositions générales

Délivrance de permis

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 32(1), le ministre peut, sur demande et sur paiement du droit fixé à la colonne II du tableau du présent paragraphe, délivrer le permis mentionné à la colonne I.

    TABLEAU

    ArticleColonne IColonne II
    PermisDroit
    1Permis de pêche
    • a) Béluga

    • b) Baleine boréale

    • c) Cétacé autre qu’un béluga, une baleine boréale, un narval ou une baleine franche

    • d) Narval

    • e) Phoque — usage personnel

    • f) Phoque — usage commercial

    • g) Phoque nuisible

    2Permis d’observation pour la pêche du phoque25 $
    3Permis de transport de mammifères marinsaucun
    4Permis de bateau de récupération25 $
  • (2) Il est interdit de délivrer un permis de pêche du narval à quiconque n’est pas un Inuk.

  • DORS/2003-103, art. 2
 
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