Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-485)
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Règlement à jour 2024-10-30
Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada)
DORS/93-485
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1993-09-23
Règlement fixant le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles
C.P. 1993-1822 1993-09-23
Sur recommandation du solliciteur général du Canada et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)a)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement fixant le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 24, art. 6
Titre abrégé
1 Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada).
Prix
2 Le prix que doivent payer les particuliers pour la vérification d’un casier judiciaire à des fins civiles, effectuée par la Gendarmerie royale du Canada, est de 25 $.
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