Règlement sur le prix à payer pour les permis d’interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-484)
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Règlement à jour 2024-11-26
Règlement sur le prix à payer pour les permis d’interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada)
DORS/93-484
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1993-09-23
Règlement fixant le prix à payer pour la délivrance d’un permis autorisant la possession ou la vente d’appareils servant à l’interception clandestine des communications privées
C.P. 1993-1821 1993-09-23
Sur recommandation du solliciteur général du Canada et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)a)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement fixant le prix à payer pour la délivrance d’un permis autorisant la possession ou la vente d’appareils servant à l’interception clandestine des communications privées, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 24, art. 6
Titre abrégé
1 Règlement sur le prix à payer pour les permis d’interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada).
Prix
2 Le prix que doivent payer les particuliers pour la délivrance, par le solliciteur général du Canada, d’un permis autorisant la possession ou la vente d’appareils servant à l’interception clandestine des communications privées est de 56 $.
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