Arrêté sur le prix des services d’abonnement aux publications techniques de Revenu Canada (DORS/93-48)
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Règlement à jour 2024-10-30
Arrêté sur le prix des services d’abonnement aux publications techniques de Revenu Canada
DORS/93-48
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1993-02-01
Arrêté fixant le prix à payer par les personnes auxquelles le ministère du Revenu national fournit des services d’abonnement à ses publications techniques
En vertu du décret C.P. 1992-2597 du 14 décembre 1992Note de bas de page *, le ministre du Revenu national prend l’Arrêté fixant le prix à payer par les personnes auxquelles le ministère du Revenu national fournit des services d’abonnement à ses publications techniques, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *TR/93-8, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 181
Ottawa (Ontario), le 1er février 1993
Titre abrégé
1 Arrêté sur le prix des services d’abonnement aux publications techniques de Revenu Canada.
- DORS/96-496, art. 1
Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.
- ministère
ministère Le ministère du Revenu national. (Department)
- publications techniques
publications techniques Les bulletins d’interprétation, les circulaires d’information et les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu publiés par le ministère. (technical publications)
- DORS/96-496, art. 2
Prix
3 Toute personne à qui le ministère fournit sur demande le service d’abonnement aux publications techniques paraissant dans l’année ou les deux années postérieures à la demande doit payer au receveur général le prix de 20 $ pour un abonnement annuel ou de 35 $ pour un abonnement biennal.
4 Toute personne à qui le ministère fournit sur demande la série complète à jour des publications techniques parues avant la demande doit payer au receveur général le prix de 65 $.
- DORS/96-496, art. 3
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