Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants

19 (1) Le prêteur à qui l'emprunteur est redevable de ses contrats de prêt garanti peut, avec l'autorisation écrite préalable du ministre, prendre les mesures et exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 9(3) et (5) et à l'article 17.

(2) Lorsque le prêteur est autorisé à agir conformément au paragraphe (1), le ministre lui fournit toute l'information nécessaire à cette fin.