Règlement sur les montants plafonds applicables à la procédure informelle (DORS/93-295)

Règlement à jour 2019-06-20

Règlement sur les montants plafonds applicables à la procédure informelle

DORS/93-295

LOI SUR LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

Enregistrement 1993-06-08

Règlement concernant les montants plafonds applicables aux appels régis par la procédure informelle

C.P. 1993-1205  1993-06-08

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 18.27Note de bas de page * de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les montants plafonds applicables aux appels régis par la procédure informelle, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur les montants plafonds applicables à la procédure informelle.

Définition

 La définition qui suit s’applique au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur la Cour canadienne de l’impôt. (Act)

Montants plafonds

 Le montant de 7 000 $ mentionné à l’alinéa 18(1)a), à l’article 18.1, aux paragraphes 18.11(2) et (3) et aux articles 18.12 et 18.13 de la Loi est porté à 12 000 $.

 Le montant de 14 000 $ mentionné à l’alinéa 18(1)b) et aux articles 18.1, 18.12 et 18.13 de la Loi est porté à 24 000 $.

Application

 Les articles 3 et 4 s’appliquent aux appels interjetés à compter du 1er septembre 1993.

 
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